Nouveaux amendements à la proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. La directive s'appliquera à toute situation d'exposition prévue, existante ou d'urgence impliquant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants qui ne peut être considéré comme négligeable du point de vue de la radioprotection par rapport à la santé des travailleurs, des membres du public, des patients et des autres personnes soumises à une exposition médicale, ou par rapport à l'environnement.
Rayonnements ionisants
Les rayonnements ionisants sont présents dans la nature, mais peuvent également être produits artificiellement. Les travailleurs, les patients sous traitement médical et le grand public sont susceptibles d'être exposés à des émissions à des niveaux pouvant provoquer des lésions organiques.
D'autre part, l'utilisation de substances radioactives et de générateurs de rayonnements est une composante essentielle de nombreuses industries dans l'UE qui, à leur tour, sont également de grands générateurs d'emplois et, par conséquent, des normes de base pour la protection des travailleurs et du grand public sont en place depuis 1959.
Les mesures actuellement en vigueur sont couvertes par la directive 96/29/Euratom du Conseil, qui reflète les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et a été complétée par une législation plus spécifique dans plusieurs domaines ayant un impact sur la radioprotection.
Nouveau projet de directive
En septembre 2011, la Commission a présenté un nouveau projet de directive visant à simplifier la législation existante en matière de radioprotection en fusionnant les directives existantes en une seule directive sur les normes de base, qui vise à intégrer les dernières recommandations de la CIPR et à harmoniser le régime de l'UE avec les normes de base de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Si le rapporteur soutient généralement la proposition de la Commission en faveur d'une approche plus cohérente, elle reste convaincue de l'importance de garantir l'adoption d'une approche proportionnelle fondée sur le risque.
Législation
Tout en reconnaissant l'importance de la simplification, le rapporteur est préoccupé par le fait que certaines des modifications proposées n'apporteront pas d'avantages supplémentaires en termes de protection accrue des travailleurs, mais imposeront néanmoins des charges disproportionnées aux États membres en termes de mise en œuvre.
Il est important de noter que les cadres juridiques des États membres sont très différents les uns des autres et qu'une approche uniforme n'est donc pas appropriée. Les États membres ont besoin d'une souplesse suffisante pour mettre en œuvre la législation conformément à leurs pratiques établies.
Elle estime qu'il faut trouver un équilibre entre les pratiques commerciales essentielles, les risques professionnels et les questions qui préoccupent la société.