Le présent règlement établit des règles concernant la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (substances de l'annexe I), la communication d'informations sur ces substances et l'importation, l'exportation, la mise sur le marché et l'utilisation de produits et d'équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires. L'introduction de nouvelles modifications du règlement (CE) n° 2037/2000, ainsi que les modifications existantes, ont conduit à la refonte de ce règlement dans cette nouvelle disposition. Le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2010 et le règlement (CE) n° 2037/2000 est abrogé à compter de cette date.
Introduction sur le marché et utilisation de substances contrôlées
L'utilisation et la mise sur le marché de substances réglementées sont interdites. Les substances réglementées ne sont pas mises sur le marché dans des récipients non réutilisables, sauf pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse visées à l'article 10 et à l'article 11, paragraphe 2, de la présente norme. Le présent point ne s'applique pas aux substances réglementées contenues dans des produits et équipements.
Mise sur le marché de produits et d'équipements
La mise sur le marché de produits et d'équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires est interdite, à l'exception des produits et des équipements pour lesquels l'utilisation de la substance réglementée concernée est autorisée en vertu de l'article 10, de l'article 11, paragraphe 2, ou de l'article 13, ou a été autorisée sur la base de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000.Sauf pour les utilisations visées à l'article 13, paragraphe 1, les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant des halons sont interdits et font l'objet d'une saisie.
Exemptions et exceptions
Le chapitre III de ce règlement établit les exceptions aux interdictions réglementées dans les sections précédentes. Les importations de substances réglementées ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant de telles substances ou en dépendant sont interdites, sous réserve des exceptions prévues à l'article 15. Les exportations de substances réglementées ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant de telles substances ou en dépendant sont interdites, sous réserve des exceptions prévues à l'article 17.
Récupération et destruction de substances contrôlées usagées
Les substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération et de climatisation et les pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs sont, au cours de la maintenance et de l'entretien des équipements ou avant leur démantèlement ou leur élimination, récupérées en vue de leur destruction, de leur recyclage ou de leur régénération.
Les substances réglementées contenues dans les produits et équipements autres que ceux visés au paragraphe précédent sont récupérées en vue de leur destruction, de leur recyclage ou de leur régénération, si cela est techniquement et économiquement possible, ou sont détruites sans récupération préalable.
Fuites et émissions de substances contrôlées
Les entreprises prennent toutes les mesures de précaution réalisables pour prévenir et réduire au minimum les fuites et les émissions de substances réglementées. Les entreprises exploitant des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur ou des systèmes de protection contre l'incendie, y compris leurs circuits, contenant des substances réglementées veillent à ce que les équipements ou systèmes fixes.